Abrogé28 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
Créé le 25 novembre 2006
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
Décret du 24 novembre 2006
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3
En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010