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Décret du 24 novembre 2006

Article 14

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Article 14

L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

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Contrôle de la farine de châtaigne corse

Résumé. Des laboratoires agréés vérifient la qualité de la farine de châtaigne corse.

L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance