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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour documents de traduction
Résumé Les traducteurs et chefs de service peuvent signer les documents comptables à la place du ministre si les directeurs sont absents.
Mots-clés : Délégation Signature Traduction Comptabilité Administration
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur, et Philippe Parini, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
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