Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Jacques Brucher,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A),
directement placé sous l'autorité de M. Morel et Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.