Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220quater A et 83bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199undecies et 238bis HA du code général des impôts.