Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature d'enquêtes fiscales
Résumé Le ministre donne à trois responsables le droit de signer des dossiers d'enquête sur la fiscalité.
Mots-clés : fiscalité délégation réglementation administration publique enquête fiscale
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
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