L'article 7 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Juliette Armand et M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agents contractuels. »