Décret du 24 mars 2005

Article 1

Sont désignés en qualité de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Historique des versions

Sont désignés en qualité de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :