Sont désignés en qualité de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Décret du 24 mars 2005
Article 1
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Sont désignés en qualité de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :