Article 43
Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
1 version
JORF n°72 du 26 mars 2005
Article 43
Historique des versions
Version 1
Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.