Article 36
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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