En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Christophe Beaux, administrateur civil directement rattaché à M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 24 mai 2004
Article 9
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Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Christophe Beaux, administrateur civil directement rattaché à M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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