En cas d'absence ou d'empêchememnt de M. Jean-Pierre Jouyet délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil directement rattaché à M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.