Décret du 24 mai 2004

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance