Décret du 24 mai 2004

Article 13

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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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