En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 24 mai 2004
Article 11
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Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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