Décret du 24 mai 2002

Article 5

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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police.

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