JORF n°123 du 27 mai 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du colonel Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au lieutenant-colonel Michel Pérignon.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du colonel Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au lieutenant-colonel Michel Pérignon.