Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R.* 341-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :