JORF n°0149 du 26 juin 2024

Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2024, Mme Laurie PHELUT, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission au sein de la sous-direction de la commission des lois de la direction des commissions de l'Assemblée nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2024.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2024, Mme Laurie PHELUT, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission au sein de la sous-direction de la commission des lois de la direction des commissions de l'Assemblée nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2024.