Art. 1er. - Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
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JORF n°146 du 25 juin 2000
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Art. 1er. - Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).