Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marguerite de Tinguy, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin,
administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.