Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation,
de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marguerite de Tinguy, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin,
administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.

Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl,
sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M. Roger Barbe, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Courmes, administrateur civil.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.