Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Jean-François Boudy, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.