Décret du 24 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance