Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères
Résumé Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent suivre ce décret et le publier officiellement.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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