Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Evence Richard et Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux et des services des collectivités locales, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux, directement placés sous l'autorité de M. Evence Richard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.