Art. 1er. - M. Maurice Joubert, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
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JORF n°174 du 28 juillet 1995
Décret du 24 juillet 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. MAURICE JOBERT,PREFET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN