JORF n°173 du 26 juillet 1991

Art. 1er. - La société Filianor est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.


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Art. 1er. - La société Filianor est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.