JORF n°0022 du 26 janvier 2014

Décret du 24 janvier 2014

Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2014, M. Yves ROBINEAU, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 2014.
M. Yves ROBINEAU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 29 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.