Art. 4. - Le décret du 15 mars 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°23 du 27 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le décret du 15 mars 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - Le décret du 15 mars 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 4. - Le décret du 15 mars 2000 portant délégation de signature est abrogé.