Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Theis, délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.