JORF n°230023 du 26 janvier 1991

Art. 2. - Le maire de la commune de Sarcelles ou son concessionnaire est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


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Art. 2. - Le maire de la commune de Sarcelles ou son concessionnaire est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.