JORF n°0048 du 26 février 2020

Décret du 24 février 2020

Par décret du Président de la République en date du 24 février 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 janvier 2020, M. Jean TABOUREAU, conseiller à la cour d'appel de Paris est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 1er janvier 2021.