JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier, de M. Guyot et de M. Hénault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel.


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Version 1

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier, de M. Guyot et de M. Hénault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel.