Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
François Godineau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.