JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 18. - Le décret du 28 juin 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est abrogé.


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Art. 18. - Le décret du 28 juin 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est abrogé.