Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.