JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, et à M. Dominique Guyot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, et à M. Dominique Guyot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,

arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.