Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chamoux, chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.