Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 5 juillet 2007 jusqu'au 29 mai 2008 inclus.