JORF n°1 du 1 janvier 1999

Par décret en date du 24 décembre 1998, les dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Villeneuve-sur-Bellot traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 24 décembre 1998, les dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Villeneuve-sur-Bellot traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.