Abrogé par Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009
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'Languedoc': Un certificat obligatoire pour la vente
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.