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Décret du 24 décembre 1985

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Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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'Languedoc': Un certificat obligatoire pour la vente

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Languedoc' doivent avoir un certificat d'agrément pour être vendus.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-94 à D641-98cite  Décret 1985-12-24 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du samedi 26 février 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au vendredi 25 février 2005

Source : Légifrance