Abrogé par Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 27 décembre 1985 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 octobre 2009
cite
Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "⏺ Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 mai 2007
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualitédans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
En vigueur du samedi 26 février 2005 au dimanche 31 décembre 2006
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou nonpar l'undes noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévuesaux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au vendredi 25 février 2005
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.