Article précédent

Article suivant

Décret du 24 décembre 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 novembre 2006 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Languedoc" : Origine des raisins

Résumé. Pour être appelé "Languedoc", un vin doit provenir de raisins cultivés dans des parcelles spécifiques approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 novembre 2006 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.

Relations

cite

cite  Décret 1985-12-24 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du samedi 18 février 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au vendredi 17 février 2006

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au lundi 18 mai 1998

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au jeudi 1 août 1991

Source : Légifrance