Article précédent

Article suivant

Décret du 24 décembre 1985

Article 3

Créé le 27 décembre 1985 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 novembre 2006 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.

Effets de cet article

cite

 Décret 1985-12-24 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1339 du 29 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 novembre 2006 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 mai 2007

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des

En vigueur du samedi 18 février 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sontissus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au vendredi 17 février 2006

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 6 et 7 novembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au lundi 18 mai 1998

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées

dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles , telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre1985, 28 et 29 mai 1986, 9et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées.

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au jeudi 1 août 1991

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions fixées à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées :

- dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles des appellations d'origine contrôlées "Faugères" et "Saint-Chinian",

- dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le Comité national de l'institut national des appellations d'origine au cours de ses séances du 14 février 1985 et des 5 et 6 novembre 1985, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.