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Décret du 24 décembre 1985

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les vins AOC Languedoc

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et le secrétaire d'Etat du budget et de la consommation de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance