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Décret du 24 décembre 1985

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Article 6

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 :

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare ;

Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100 et le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100 du rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ;

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Corbières': les règles pour obtenir l'appellation

Résumé. Les vins portant l'appellation 'Corbières' doivent respecter des règles strictes de rendement, de pourcentage et de maturité des raisins.

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 :

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare ;

Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100 et le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100 du rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ;

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance