Abrogé31 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 27 décembre 1985
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 :
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare ;
Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100 et le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100 du rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ;
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare ;
Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100 et le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100 du rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ;
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.