Décrète:
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JORF n°100 du 27 avril 1991
Décret du 24 avril 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les préfets,
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Michel Gillard, préfet de la Charente-Maritime, est admis,
sur sa demande, au bénéfice du congé spécial:
M. Yves Mansillon, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la Charente-Maritime;
M. Michel Festy, préfet de l'Aude, est nommé préfet de l'Ain;
M. Victor Convert, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de l'Aude;
Mlle Bernadette Malgorn, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommée préfet de Tarn-et-Garonne.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. MICHEL GILLARD,PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. YVES MANSILLON EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME;
M. MICHEL FESTY EST NOMME PREFET DE L'AIN;
M. VICTOR CONVERT EST NOMME PREFET DE L'AUDE;
MELLE. BERNADETTE MALGORN EST NOMMEE PREFET DE TARN-ET-GARONNE.
Fait à Paris, le 24 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND