Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par la Première ministre et le ministre des armées
Résumé La Première ministre et le ministre des armées doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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