JORF n°0196 du 26 août 2018

Décret du 24 août 2018

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, M. Fabien GANIVET, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2021.