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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 27 août 2011 pour une durée de deux ans.