Décret du 24 août 2011

Article 6

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Article 6

Le décret du 27 avril 2011 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien décret sur la délégation de signature est annulé.

Le décret du 27 avril 2011 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.

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