JORF n°196 du 25 août 2001

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.